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  • Des trous dans la raquette de la PLOA, mais un travail de la FDSEA50 et des JA 50 qui paye

    avril 22, 2024

    A l’aube de l’examen de la PLOA, le réseau FNSEA souligne un projet perfectible sur de nombreux points. Si la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations sont positionnés comme des priorités, le texte proposé ne répond pas à ces enjeux. Pire, le projet de loi n’intègre aucune disposition sur le volet compétitivité, revenu des agriculteurs et protection des cultures. Il demeure flou, entre autres, sur les dispositifs fiscaux à mettre en œuvre sur la transmission, la surtransposition réglementaire et la sanctuarisation des mesures élevage (aide de 150 € par, vache plafonné à 15 000 € par exploitation) ou le maintien du dispositif d’allégement des charges des saisonniers, le TODE (travailleur occasionnel, demandeur d’emploi).

    La FDSEA50 et les JA50, tout comme l’ensemble du réseau FNSEA, se tournent désormais vers les parlementaires pour corriger ces imperfections. Nos structures syndicales qui portent des propositions crédibles et non démagogiques vont engager cette nouvelle phase avec des propositions d’amendement sur ce projet et les autres textes à venir sur un projet de loi « phytos » et la loi de finances. Sans oublier, les actions menées comme le travail sur les cours d’eau, les haies, les prairies permanentes et temporaires et celles à l’échelon européen sur la PAC et les projets de directive européenne susceptibles de contraindre les agriculteurs, notamment l’élevage.

    Des acquis à mettre au seul crédit du réseau FNSEA/JA sont sur la table et à activer par les agriculteurs du département : GNR et aides CIARAN-excès d’eau. Les démarches engagées uniquement par la FDSEA50 et les JA50 apportent également des résultats concrets. Après les diverses dérogations sur la PAC, les épandages et les couverts… en fin 2023 et début 2024, la FDSEA50 et les JA50 ont demandé et obtenu une dérogation pour l’épandage d’effluents le dimanche et jours fériés jusqu’au 26 mai en respectant les délais d’enfouissement.

    La FDSEA et les JA sont également les seules structures syndicales en lien avec la Chambre d’Agriculture à avoir réclamé et obtenu un dégrèvement de taxe foncière (TFNBA) de 25 %, pouvant aller jusqu’à 60 % dans certains secteurs du département. Des dégrèvements qui sont déjà arrivés sur les comptes des propriétaires ou des exploitants du département. La FDSEA50 avec les JA50 poursuivent leurs actions sur le plan local et en relai du national, sans complaisance avec les élus et le gouvernement pour apporter des solutions aux problématiques de terrain vécues par les agriculteurs.

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