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  • Après l’Assemblée nationale, le Sénat valide la PPL Trouble Anormal de Voisinage !

    mars 18, 2024

    Le Sénat a approuvé mardi dernier la proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage. Ce texte est une réponse aux agriculteurs, en particulier, les éleveurs confrontés à la multiplication de plaintes de néo-ruraux s’installant à proximité d’exploitations, notamment dans le département. Il introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage » en insérant une exception, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée.

    Les sénateurs ont modifié la version de l’Assemblée nationale en restreignant l’application de cette exception aux seules
    « activités économiques » mais en l’élargissant lorsqu’elle concernera les activités agricoles. La responsabilité des agriculteurs ne sera pas non plus engagée si le trouble provient « d’activités agricoles » qui se sont poursuivies « postérieurement » à l’installation, « dans de nouvelles conditions résultant de la mise en conformité » de l’activité à de nouvelles normes ou s’il n’est pas constaté « une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité ».

    Les députés et sénateurs doivent désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) avant une ultime ratification du projet de loi en seconde lecture par l’Assemblée nationale.

    Victoire Syndicale : dérogation sur l’entretien des haies
    La FDSEA de la Manche travaille activement depuis plusieurs mois sur l’adaptation des dates d’entretien des haies afin de prendre en compte les caractéristiques climatiques départementales, notamment cette année avec la tempête CIARAN. Grâce à de longues négociations avec l’administration et à la pression mise par le réseau en ce début d’année lors des manifestations, nous avons pu obtenir une dérogation collective pour tout le département sur le débroussaillage pour l’entretien des haies jusqu’au 15 avril 2024 inclus en respectant les espèces protégées.
    François RIHOUET, Secrétaire Général de la FDSEA de la Manche

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