Après l’Assemblée nationale, le Sénat valide la PPL Trouble Anormal de Voisinage !

Le Sénat a approuvé mardi dernier la proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage. Ce texte est une réponse aux agriculteurs, en particulier, les éleveurs confrontés à la multiplication de plaintes de néo-ruraux s’installant à proximité d’exploitations, notamment dans le département. Il introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage » en insérant une exception, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée.

Les sénateurs ont modifié la version de l’Assemblée nationale en restreignant l’application de cette exception aux seules
« activités économiques » mais en l’élargissant lorsqu’elle concernera les activités agricoles. La responsabilité des agriculteurs ne sera pas non plus engagée si le trouble provient « d’activités agricoles » qui se sont poursuivies « postérieurement » à l’installation, « dans de nouvelles conditions résultant de la mise en conformité » de l’activité à de nouvelles normes ou s’il n’est pas constaté « une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité ».

Les députés et sénateurs doivent désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) avant une ultime ratification du projet de loi en seconde lecture par l’Assemblée nationale.