Loi sur les contraintes à l’exercice du métier : le bout du tunnel en approche

La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur va être examinée prochainement au Parlement (du 2 au 22 mai). Elle est le résultat des propositions faites par le réseau lors des actions du début de l’année dernière et est essentielle pour concrétiser ces revendications portées par FNSEA et JA. Elle comporte de nombreuses mesures fortement attendues par notre réseau :

Ø  ajustement des normes ICPE avec des assouplissements sur certaines obligations dans le cadre de la consultation du public et   sur le relèvement des seuils,

Ø  suppression définitive de l’obligation de Conseil Stratégique Phyto (CSP),

Ø  possibilité pour les distributeurs de refaire du conseil écrit,

Ø  la réécriture de l’assurance prairie,

Ø une meilleure conciliation entre la souveraineté alimentaire et la ressource en eau : accès pour l’abreuvement du bétail,   facilitation du stockage et assouplissement de la réglementation en zone humide.

La FDSEA et les JA notent toutefois que ce projet de loi arrive tardivement et qu’il n’est pas encore à la hauteur des attentes de la profession sur certains points, notamment sur les seuils ICPE et les seuils d’enregistrement pour lesquels nous demandons une révision sans attendre. Nous resterons donc en alerte sur ce sujet afin de porter jusqu’au bout nos revendications.