Les mois de travail et les mobilisations ont enfin payé !

JA-FNSEA sur un plan national et FDSEA50-JA50 ont travaillé d’arrache-pied depuis un an et demi pour faire aboutir nos propositions et nos revendications. Le contexte politique a retardé la mise en œuvre de ces mesures sans entamer la détermination des responsables engagés pour leur traduction concrète dans les cours de ferme.

Avec l’adoption des lois de finances et de finances de la Sécurité sociale (PLF et PLFSS) et l’adoption définitive de la loi d’orientation (LOSARGA), ce sont 400 millions qui vont être débloqués pour les agriculteurs.

Les réseaux FNSEA-JA ont obtenu :

– le maintien du tarif défiscalisé du GNR pour 2025,

– l’augmentation de 20 à 30 % de l’exonération de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB), 10 points supplémentaires devant profiter au fermier en place,

– une « provision élevage » permettant de déduire jusqu’à 15 000 € par exploitation pour compenser la hausse de la valeur du cheptel bovin,

– une exonération partielle de 30 % de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de réintégration à la suite de la survenance d’un sinistre climatique ou sanitaire,

– le maintien des deux crédits d’impôt HVE et Remplacement,

– une application dès 2026 du calcul de la retraite sur les 25 meilleures années,

– la pérennisation du TO-DE avec un plafond de rémunération relevé de 1,20 à 1,25 Smic,

– une augmentation du seuil du régime micro-BA en GAEC de 370 000 à 480 000 €,

– une dépénalisation de certaines infractions environnementales sur les ICPE et la reconnaissance d’un « droit à l’erreur »,

– des mesures diverses sur la transmission-installation : un point accueil installation unique au sein de France services agriculture, un droit d’association à l’essai à destination des jeunes pour faciliter leur arrivée sur une exploitation, des  mesures fiscales pour faciliter la cession à un JA et une augmentation des plafonds d’exonérations des plus-values en cas de cession au profit d’un JA, une autorisation de cumul des exonérations jeunes agriculteurs avec les réductions de taux de cotisations familiales et maladie et des aides au passage de relais en faveur d’une installation aidée.

Ces résultats sont le fruit d’un travail collectif qui a payé. Un travail qui se poursuit notamment sur la simplification à l’échelle locale, française et européenne ainsi que sur le volet relations commerciales EGALIM face aux coups de boutoirs continus de la distribution et de certains transformateurs.