JA et FNSEA exigent une traduction législative pour lever les contraintes sur l’agriculture

Dans un communiqué de presse en amont de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, JA et FNSEA réaffirment leurs priorités et celles du réseau sur le terrain, entre autres FDSEA50 et JA50.

Nos organisations réclament que ce texte complémentaire au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA), apporte des réponses concrètes et adaptées à l’empilement de réglementations et aux distorsions de concurrence, y compris intra-Union européenne.

Dans les points importants mis en avant, elles veulent gommer les surtranspositions et éviter les surréglementations françaises, en particulier en matière de protection des cultures, avec notamment le retrait du CSP obligatoire, l’aménagement de la séparation vente-conseil et l’amélioration de l’accès à des solutions diversifiées pour les agriculteurs. Il est demandé aussi une sécurisation des procédures administratives pour les projets d’élevage, une gestion plus équilibrée des ressources en eau, en reconnaissant le stockage d’eau d’intérêt général majeur et en disposant d’une définition pragmatique des zones humides.

Ces demandes sont d’ores et déjà relayées par FDSEA50 et JA50 auprès des sénateurs du département avec un focus particulier sur les haies, avec comme seule définition pour la haie, celle de la PAC.

Jeunes Agriculteurs et la FNSEA comptent sur la mobilisation des Sénateurs pour apporter des adaptations lors de l’examen en séance publique et, naturellement, pour adopter l’ensemble de la proposition de loi ambitieuse, dans l’objectif d’apporter des réponses concrètes aux agriculteurs français d’ici le Salon International de l’Agriculture.